Les garanties financières - economie.gouv.fr

2019-4-3 · Les garanties financières Les garanties sont un élément du régime financier applicable aux marchés publics. Leur objet est d’assurer la bonne exécution du marché public par son titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant. Ces garanties sont des garanties contractuelles, et non légales à l ...

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